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Vos-Droits.justice.gouv.fr Vos droits et démarches, le site du ministère de la justice et des libertés permet aux particuliers et professionnels de trouver des fiches d'information, des formulaires et téléservices en ligne.
Le site Droits et Démarches vous propose de vous informer sur vos droits et vous aider dans vos démarches. Vous trouverez par exemple des guides pour savoir comment régler un litige à l'amiable, choisir un avocat ou encore obtenir une aide juridictionnelle..
Trouvez aussi vos droits et démarches en matière de Famille (Mariage, PACS, Union Libre, Filiation, Adoption, Divorce, Pensions alimentaires..). Les thèmes Victime, Pénal et Argent vous permettront par exemple de vous informer sur la procédure d'indemnisation, les amendes forfaitaires ou encore les donations et dons.
Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez des téléservices, des procédures à mener en ligne : demande d'extrait du bulletin n°3, demande d'effacement du casier judiciaire, demande de permis de visite..
Les formulaires sont quant à eux classés par destinations : particuliers, professionnels. Ces formulaires concernent des domaines comme les actions en justice, l'assistance éducative, les tutelles ou encore l'état civil.